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 Proposition de loi : Statut général des AAI et des API  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 10 rect.   Article 7   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Adopté
  Amt n° 11   Article 11   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Rejeté
  Amt n° 12   Article 1er (Annexe)   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Adopté
  Amt n° 16   Article 11   M. RICHARD (Groupe socialiste et républicain)   Adopté