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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BATAILLE Delphine BERSON Michel BONNECARRÈRE Philippe CABANEL Henri COLLOMBAT Pierre-Yves COMMEINHES François COURTEAU Roland ESPAGNAC Frédérique LELEUX Jean-Pierre LIENEMANN Marie-Noëlle MÉZARD Jacques NAMY Christian POZZO di BORGO Yves PROCACCIA Catherine RICHARD Alain ROME Yves VAUGRENARD Yannick VINCENT Maurice YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de la culture commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Annexe Article 4 Article 7 Article 10 Article 11 Article 15 Article 22 Article 23 Article 25 Article 27 Article 30 Article 31 Article 33 Article 34 Article 36 Article 38 Article 42 Article 43 Article 47 Article 49

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