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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] AMIEL Michel ARNELL Guillaume BARBIER Gilbert BERTRAND Alain CASTELLI Joseph COHEN Laurence COLLIN Yvon COLLOMBAT Pierre-Yves DAVID Annie ESNOL Philippe FORTASSIN François GUÉRINI Jean-Noël HUE Robert JOUVE Mireille LABORDE Françoise MALHERBE Hermeline MÉZARD Jacques REQUIER Jean-Claude VALL Raymond VANLERENBERGHE Jean-Marie WATRIN Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires sociales
• déposés par le gouvernement

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