Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche d'amendements

 Projet de loi : Justice du 21ème siècle  1ère lecture

Vous souhaitez retrouver des amendements sur ce texte :


En sélectionnant les amendements

 

Afficher le résultat sous forme de liasse d'amendements



Un seul amendement correspond à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 173 rect. bis   art. add. après  Article 51   M. CADIC   Non soutenu