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Proposition de loi : créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 2ème lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-7	Article 1er	Mme MICOULEAU	Irrecevable
Amt n° COM-8	art. add. après Article 1er	Mme MICOULEAU	Retiré
Amt n° COM-9	art. add. après Article 1er	Mme MICOULEAU	Retiré
Amt n° COM-10	art. add. après Article 1er	Mme MICOULEAU	Retiré
Amt n° COM-11	art. add. après Article 1er	Mme MICOULEAU	Retiré
Amt n° COM-12	art. add. après Article 1er	Mme MICOULEAU	Retiré
Amt n° COM-13	art. add. après Article 1er	Mme MICOULEAU	Retiré