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 Projet de loi : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 2   art. add. après  Article 3   Mme BENBASSA (Groupe écologiste)   Non soutenu
  Amt n° 3   art. add. après  Article 3   Mme BENBASSA (Groupe écologiste)   Non soutenu
  Amt n° 4   Article 4   Mme BENBASSA (Groupe écologiste)   Retiré