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 Projet de loi : Octroi de mer  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 32   art. add. après  Article 33   M. VERGÈS (Groupe CRC)   Rejeté
  Amt n° 33   art. add. après  Article 36 bis   M. VERGÈS (Groupe CRC)   Rejeté