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 Projet de loi organique : Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-2   Article 4   M. BAS, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-3   Article 2   M. BAS, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-4   Article 5   M. BAS, rapporteur (commission des lois)   Adopté