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 Projet de loi : Ordonnance septembre 2014 Difficultés des entreprises   1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1   art. add. après  Article unique   M. FRASSA, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-2   art. add. après  Article unique   M. FRASSA, rapporteur (commission des lois)   Adopté