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 Proposition de loi : Conseil national d'évaluation des normes  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-3   Article unique   M. SUEUR, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-4   Article unique   M. SUEUR, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-5   Article unique   M. SUEUR, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-6   Article unique   M. SUEUR, rapporteur (commission des lois)   Adopté avec modification