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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ADNOT Philippe AÏCHI Leila ARNELL Guillaume Jacques ASSASSI Éliane BENBASSA Esther BERTRAND Alain BIGOT Jacques CASTELLI Joseph COLLIN Yvon CONWAY-MOURET Hélène COURTOIS Jean-Patrick CUKIERMAN Cécile DESPLAN Félix ESNOL Philippe FAVIER Christian FORTASSIN François FRASSA Christophe-André GORCE Gaëtan GOULET Nathalie GOURNAC Alain HUE Robert HYEST Jean-Jacques KALTENBACH Philippe LABORDE Françoise LECONTE Jean-Yves LEPAGE Claudine MALHERBE Hermeline MARIE Didier MÉZARD Jacques NAVARRO Robert REQUIER Jean-Claude RICHARD Alain SUEUR Jean-Pierre TASCA Catherine YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe écologiste Groupe socialiste et apparentés
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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