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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ALFONSI Nicolas AMOUDRY Jean-Paul ANDREONI Serge ARCHIMBAUD Aline BARBIER Gilbert BATAILLE Delphine BAYLET Jean-Michel BÉRIT-DÉBAT Claude BERTRAND Alain BESSON Jean BLANDIN Marie-Christine BLONDIN Maryvonne BOTREL Yannick BOURQUIN Christian BOUTANT Michel BRICQ Nicole CAFFET Jean-Pierre CAMBON Christian CARTRON Françoise CAYEUX Caroline CHASTAN Yves CHEVÈNEMENT Jean-Pierre CHIRON Jacques CLAIREAUX Karine COLLIN Yvon COLLOMBAT Pierre-Yves CONWAY-MOURET Hélène DELAHAYE Vincent DELATTRE Francis DEMONTÈS Christiane DÉTRAIGNE Yves DUCHÊNE Marie-Annick ESCOFFIER Anne-Marie ESNOL Philippe ESPAGNAC Frédérique FÉRAT Françoise FORTASSIN François FOURNIER Bernard GARRIAUD-MAYLAM Joëlle GATTOLIN André GÉNISSON Catherine GERMAIN Jean HUE Robert JARLIER Pierre JOUANNO Chantal KERDRAON Ronan LABAZÉE Georges LABORDE Françoise LECONTE Jean-Yves LEPAGE Claudine du LUART Roland MARINI Philippe MARSEILLE Hervé MERCERON Jean-Claude MÉZARD Jacques MICHEL Danielle MILON Alain MIRASSOU Jean-Jacques NAMY Christian NÉRI Alain PINTAT Xavier PLACÉ Jean-Vincent PLANCADE Jean-Pierre POHER Hervé PONIATOWSKI Ladislas POZZO di BORGO Yves PRINTZ Gisèle PROCACCIA Catherine RAOUL Daniel REQUIER Jean-Claude REVET Charles TODESCHINI Jean-Marc TROPEANO Robert VALL Raymond VAUGRENARD Yannick VENDASI François VINCENT Maurice YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen Groupe écologiste
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article 1er Article 1er ter Article 1er quater ÉTAT B ÉTAT D Article 5 bis Article 5 quater Article 5 quinquies (Supprimé) Article 5 sexies Article 5 octies Article 7 Seconde délibération - Article 1er Seconde délibération - Article 1er bis Seconde délibération - Article 1er quater Seconde délibération - ÉTAT A

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