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 Projet de loi : Délimitation des régions et élections régionales et départementales  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-11 rect.   art. add. après  Article 2   M. GUILLAUME (Groupe socialiste et apparentés)   Retiré
  Amt n° COM-13   Article 1er   M. GUILLAUME (Groupe socialiste et apparentés)   Adopté
  Amt n° COM-14   Article 1er   M. GERMAIN   Adopté