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 Projet de loi : Artisanat, commerce et très petites entreprises  1ère lecture

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3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 2 rect.   art. add. après  Article 30 quater   M. DÉTRAIGNE (Groupe UDI - UC)   Rejeté
  Amt n° 3 rect.   art. add. après  Article 30 quater   M. DÉTRAIGNE (Groupe UDI - UC)   Retiré
  Amt n° 31 rect. quater   Article 9   Mme FÉRAT (Groupe UDI - UC)   Retiré