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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ALFONSI Nicolas ANZIANI Alain ARTHUIS Jean BAYLET Jean-Michel BEAUFILS Marie-France BENBASSA Esther BOCQUET Éric BOURQUIN Christian COLLIN Yvon COLLOMBAT Pierre-Yves CUKIERMAN Cécile FORTASSIN François FOUCAUD Thierry HUE Robert HYEST Jean-Jacques LABORDE Françoise MARC François MARINI Philippe MAZARS Stéphane MERCIER Michel MÉZARD Jacques PILLET François PLANCADE Jean-Pierre REQUIER Jean-Claude TROPEANO Robert VALL Raymond VENDASI François
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe écologiste Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC Groupe Union pour un Mouvement Populaire
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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