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 Proposition de loi : Lutte contre la contrefaçon  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 21 rect.   art. add. avant  CHAPITRE IER (Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle)   M. LABBÉ (Groupe écologiste)   Retiré
  Amt n° 22 rect.   art. add. avant  CHAPITRE IER (Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle)   M. LABBÉ (Groupe écologiste)   Retiré