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 Proposition de loi : Prescription acquisitive  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1   Article 1er   M. DÉTRAIGNE, rapporteur (commission des lois)   Retiré
  Amt n° COM-2   Article 2   M. DÉTRAIGNE, rapporteur (commission des lois)   Retiré
  Amt n° COM-3   Article 3   M. DÉTRAIGNE, rapporteur (commission des lois)   Retiré
  Amt n° COM-4   art. add. après  Article 3   M. DÉTRAIGNE, rapporteur (commission des lois)   Retiré
  Amt n° COM-5   Intitulé de la proposition de loi   M. DÉTRAIGNE, rapporteur (commission des lois)   Retiré