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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ANDRÉ Michèle ARTHUIS Jean BEAUFILS Marie-France BERSON Michel BOCQUET Éric BOTREL Yannick CAFFET Jean-Pierre DAUDIGNY Yves DELAHAYE Vincent DES ESGAULX Marie-Hélène DOMINATI Philippe ESPAGNAC Frédérique FOUCAUD Thierry FRÉCON Jean-Claude GATTOLIN André GERMAIN Jean GOULET Nathalie HAUT Claude HERVÉ Edmond KRATTINGER Yves LECONTE Jean-Yves MARINI Philippe MASSION Marc MIQUEL Gérard PATIENT Georges PATRIAT François PLACÉ Jean-Vincent PORTELLI Hugues REBSAMEN François TODESCHINI Jean-Marc YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe écologiste Groupe socialiste et apparentés Groupe Union pour un Mouvement Populaire
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires sociales
• déposés par le gouvernement

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