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 Projet de loi : Garde des sceaux et parquet : attributions en matière pénale  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1   Article 1er   Mme BENBASSA (Groupe écologiste)   Retiré
  Amt n° COM-2   Article 2   Mme BENBASSA (Groupe écologiste)   Rejeté
  Amt n° COM-3   Article 3   Mme BENBASSA (Groupe écologiste)   Rejeté