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• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen Groupe socialiste et apparentés Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC Groupe Union pour un Mouvement Populaire
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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