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 Proposition de loi : Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 21   Article 1er   M. RICHARD (commission des lois)   Adopté
  Amt n° 22   Article 1er   M. RICHARD (commission des lois)   Adopté
  Amt n° 23   Article 1er   M. RICHARD (commission des lois)   Adopté