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 Proposition de loi : Biens sectionaux  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 10   Article 4   M. DOMEIZEL (Groupe socialiste et apparentés)   Retiré
  Amt n° 11   Article 4   M. DOMEIZEL (Groupe socialiste et apparentés)   Retiré