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 Proposition de loi : Juridictions de proximité  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 1 rect. bis   art. add. après  Article unique   M. MÉZARD   Retiré
  Amt n° 2 rect. bis   art. add. après  Article unique   M. MÉZARD   Retiré
  Amt n° 3 rect. bis   Intitulé de la proposition de loi   M. MÉZARD   Tombé