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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane CUKIERMAN Cécile DÉTRAIGNE Yves FAVIER Christian RICHARD Alain
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article 1er Article 2 Article 3 PROPOSITION DE LOI portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locale

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