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 Proposition de loi : Contrôle des comptes des comités d'entreprises  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1   Article unique   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-2   Article unique   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-3   Article unique   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-4   Article unique   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-5   Article unique   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-6   Article unique   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté
  Amt n° COM-7   Article unique   Mme PROCACCIA, rapporteur (commission des affaires sociales)   Adopté