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 Projet de loi : Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures  Nouvelle lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 16 rect.   Article 24 novodecies (Supprimé)   M. DÉTRAIGNE   Retiré
  Amt n° 49   Article 15 quater C   M. DÉTRAIGNE (commission des lois)   Adopté
  Amt n° 50   Article 24 tervicies   M. DÉTRAIGNE (commission des lois)   Retiré