Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche d'amendements

 Projet de loi : Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures  Nouvelle lecture

Vous souhaitez retrouver des amendements sur ce texte :


En sélectionnant les amendements

 

Afficher le résultat sous forme de liasse d'amendements



3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 16 rect.   Article 24 novodecies (Supprimé)   M. DÉTRAIGNE   Retiré
  Amt n° 49   Article 15 quater C   M. DÉTRAIGNE (commission des lois)   Adopté
  Amt n° 50   Article 24 tervicies   M. DÉTRAIGNE (commission des lois)   Retiré