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 Projet de loi : Droits, protection et information des consommateurs  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 72 rect. bis   art. add. après  Article 10 bis M   M. DÉTRAIGNE   Adopté
  Amt n° 73 rect.   art. add. après  Article 10 bis M   M. DÉTRAIGNE   Adopté