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Proposition de loi : Délais de prescription 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-1	Article 2	Mme BENBASSA, rapporteure (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-2	art. add. après Article 2	Mme BENBASSA, rapporteure (commission des lois)	Adopté
Amt n° COM-3	PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881	Mme BENBASSA, rapporteure (commission des lois)	Adopté