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 Proposition de loi : PPL Adaptation au droit communautaire  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 25   Article 1er A   M. SIDO (commission de l'économie)   Adopté
  S/Amt n° 26   art. add. après  Article 2 (Supprimé)   M. SIDO (commission de l'économie)   Adopté
  Amt n° 27   Intitulé de la proposition de loi   M. SIDO (commission de l'économie)   Adopté
  Amt n° 28   Article 10   M. SIDO (commission de l'économie)   Adopté
  Amt n° 29   Article 11   M. SIDO (commission de l'économie)   Adopté