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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ALFONSI Nicolas BÉRIT-DÉBAT Claude BORVO COHEN-SEAT Nicole BRICQ Nicole COLLIN Yvon COLLOMBAT Pierre-Yves DAUDIGNY Yves DESESSARD Jean ESCOFFIER Anne-Marie FISCHER Guy FORTASSIN François FOUCAUD Thierry FRÉCON Jean-Claude FRIMAT Bernard HYEST Jean-Jacques LABORDE Françoise MARC François MARSIN Daniel MÉZARD Jacques MILHAU Jean PLANCADE Jean-Pierre SERGENT Michel TROPEANO Robert VALL Raymond VASSELLE Alain VENDASI François YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Groupe socialiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires sociales commission des lois
• déposés par le gouvernement

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