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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] AMOUDRY Jean-Paul ANZIANI Alain ASSASSI Éliane BADRÉ Denis BORVO COHEN-SEAT Nicole CERISIER-ben GUIGA Monique COINTAT Christian DENEUX Marcel DÉTRAIGNE Yves FRASSA Christophe-André GÉLARD Patrice GOULET Nathalie GOURAULT Jacqueline GUERRY Michel JARLIER Pierre KAMMERMANN Christiane KLÈS Virginie LEPAGE Claudine MATHON-POINAT Josiane MAUREY Hervé MICHEL Jean-Pierre MORIN-DESAILLY Catherine PAYET Anne-Marie SUEUR Jean-Pierre YUNG Richard ZOCCHETTO François
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Groupe socialiste Groupe Union centriste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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