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 Projet de loi : Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 45 rect.   art. add. après  Article 13 bis   M. DÉTRAIGNE   Retiré
  Amt n° 63 rect.   art. add. après  Article 13 bis   M. DÉTRAIGNE   Retiré