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 Proposition de loi : Simplification et amélioration du droit  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 73 rect.   art. add. après  Article 28 bis   Mme GARRIAUD-MAYLAM   Adopté
  Amt n° 160 rect. ter   art. add. après  Article 23 (Supprimé)   M. PORTELLI   Non soutenu