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 Projet de loi : Régulation bancaire et financière  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 11 rect. ter   art. add. après  Article 23 A   Mme PAYET   Adopté
  Amt n° 12 rect. bis   art. add. après  Article 23 A   Mme PAYET   Retiré
  Amt n° 13 rect. bis   art. add. après  Article 23 A   Mme PAYET   Retiré