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 Proposition de loi : Droit communautaire  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-2 rect.   Article 5   M. SIDO, rapporteur (commission de l'économie)   Adopté
  Amt n° COM-3   art. add. après  Article 8   M. SIDO, rapporteur (commission de l'économie)   Adopté
  Amt n° COM-4 rect.   art. add. après  Article 8   M. SIDO, rapporteur (commission de l'économie)   Adopté
  Amt n° COM-5   Article 1er   M. SIDO, rapporteur (commission de l'économie)   Adopté
  Amt n° COM-6   Article 2   M. SIDO, rapporteur (commission de l'économie)   Adopté
  Amt n° COM-7   Article 3   M. SIDO, rapporteur (commission de l'économie)   Adopté
  Amt n° COM-8   art. add. avant  Article 1er   M. SIDO, rapporteur (commission de l'économie)   Adopté