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Proposition de loi : Simplification et amélioration de la qualité du droit 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-5	art. add. après Article 28 bis (nouveau)	M. DÉTRAIGNE	Adopté
Amt n° COM-42	art. add. après Article 40	M. LAMBERT	Retiré
Amt n° COM-43	art. add. après Article 143	M. DÉTRAIGNE	Adopté
Amt n° COM-147	Article 146 bis (nouveau)	M. DÉTRAIGNE	Rejeté