Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche d'amendements

 Projet de loi : Crédit à la consommation  1ère lecture

Vous souhaitez retrouver des amendements sur ce texte :


En sélectionnant les amendements

 

Afficher le résultat sous forme de liasse d'amendements



3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 5 rect. ter   Article 2 (Art. L. 311-4 du code de la consommation)   M. PORTELLI   Retiré
  Amt n° 6 rect. ter   Article 4   M. PORTELLI   Retiré
  Amt n° 7 rect. ter   Article 18 bis   M. PORTELLI   Rejeté