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 Projet de loi organique : Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  S/Amt n° 43 rect.   Article 7   M. DÉTRAIGNE   Rejeté
  S/Amt n° 44 rect. ter   Article 7   M. DÉTRAIGNE (Groupe UC)   Adopté