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• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen Groupe socialiste Groupe Union centriste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] Commission des Affaires culturelles commission des affaires sociales
• déposés par le gouvernement

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