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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ALDUY Jean-Paul ALQUIER Jacqueline ANDRÉ Michèle ARTHUIS Jean BADRÉ Denis BAILLY Gérard BÉCOT Michel BILLOUT Michel BIZET Jean BLANC Jacques BLANDIN Marie-Christine BOUMEDIENE-THIERY Alima BOUT Brigitte BRAYE Dominique CAFFET Jean-Pierre CARLE Jean-Claude CAZALET Auguste CHATILLON Alain COLLOMBAT Pierre-Yves COURTEAU Roland DALLIER Philippe DANGLOT Jean-Claude DASSAULT Serge DEBRÉ Isabelle DEMUYNCK Christian DESESSARD Jean DIDIER Évelyne DOMINATI Philippe DUBOIS Daniel DUMAS Catherine DUPONT Jean-Léonce FORTASSIN François FOUCHÉ Alain FOURCADE Jean-Pierre FOURNIER Bernard FRANÇOIS-PONCET Jean GARREC René GARRIAUD-MAYLAM Joëlle GAUTIER Jacques GHALI Samia GODEFROY Jean-Pierre GONTHIER-MAURIN Brigitte GRIGNON Francis HAENEL Hubert HENNERON Françoise HÉRISSON Pierre HERVIAUX Odette HOUEL Michel HUMBERT Jean-François HUMMEL Christiane JARLIER Pierre JEANNEROT Claude JUILHARD Jean-Marc KELLER Fabienne KHIARI Bariza LAGAUCHE Serge LE CAM Gérard LECERF Jean-René LONGUET Gérard MERCIER Michel MULLER Jacques PATIENT Georges PIERRE Jackie PROCACCIA Catherine RALITE Jack RAOUL Daniel RENAR Ivan REPENTIN Thierry REVET Charles RICHERT Philippe RIES Roland ROMANI Roger ROZIER Janine SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle SAUGEY Bernard SCHURCH Mireille SITTLER Esther TERRADE Odette TROENDLE Catherine VANLERENBERGHE Jean-Marie VOGUET Jean-François VOYNET Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste Groupe Union centriste Groupe Union pour un Mouvement Populaire
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires économiques et du Plan commission des affaires sociales commission des finances
• déposés par le gouvernement

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