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 Projet de loi : Modernisation de l'économie  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 936   art. add. après  Article 28 ter   Mme DUMAS   Non soutenu
  Amt n° 980 rect.   art. add. après  Article 37 bis   M. de BROISSIA   Retiré