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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane BADINTER Robert BÉTEILLE Laurent BLANDIN Marie-Christine BORVO COHEN-SEAT Nicole BOUMEDIENE-THIERY Alima BUFFET François-Noël CHARASSE Michel COLLOMBAT Pierre-Yves COURTOIS Jean-Patrick del PICCHIA Robert DESESSARD Jean FAUCHON Pierre FRIMAT Bernard GARREC René GAUTIER Charles GAUTIER Jacques GÉLARD Patrice LECERF Jean-René MATHON-POINAT Josiane MERMAZ Louis MULLER Jacques OTHILY Georges PEYRONNET Jean-Claude PORTELLI Hugues SAUGEY Bernard SUEUR Jean-Pierre TROENDLE Catherine VOYNET Dominique YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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