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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ABOUT Nicolas AMOUDRY Jean-Paul AUTAIN François BELOT Claude BRISEPIERRE Paulette CANTEGRIT Jean-Pierre CARLE Jean-Claude COINTAT Christian DAVID Annie DEBRÉ Isabelle del PICCHIA Robert DEMONTÈS Christiane DUMAS Catherine DUVERNOIS Louis FERRAND André FISCHER Guy GARRIAUD-MAYLAM Joëlle GIROD Paul GODEFROY Jean-Pierre GOURNAC Alain GUERRY Michel HÉRISSON Pierre HERMANGE Marie-Thérèse HOARAU Gélita HOUEL Michel HUMBERT Jean-François HYEST Jean-Jacques JARRAUD-VERGNOLLE Annie JÉGOU Jean-Jacques KAMMERMANN Christiane du LUART Roland MERCIER Michel MORIN-DESAILLY Catherine MORTEMOUSQUE Dominique PAPON Monique PRINTZ Gisèle PROCACCIA Catherine SCHILLINGER Patricia TROENDLE Catherine VALADE Jacques VIAL Jean-Pierre
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste Groupe Union centriste - UDF
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires sociales
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article 1er Art. L. 311-1-1 du code du travail Art. L. 311-1-2 du code du travail Art. L. 311-7 du code du travail Article 2 Art. L. 311-7-2 du code du travail Art. L. 311-7-3 du code du travail Art. L. 311-7-4 du code du travail Art. L. 311-7-5 du code du travail Art. L. 311-7-6 du code du travail Art. L. 311-7-7 du code du travail Art. L. 311-7-8 du code du travail Art. L. 311-7-9 du code du travail Art. L. 311-7-10 du code du travail Art. L. 311-7-11 du code du travail Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Art. L. 5112-1 du code du travail Art. L. 5312-4 du code du travail Art. L. 5312-7 du code du travail Article 11 Art. L. 5312-13 du code du travail Article 12 Intitulé du projet de loi

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