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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane BARRAUX Bernard BORVO COHEN-SEAT Nicole BRAYE Dominique COURTOIS Jean-Patrick DÉTRAIGNE Yves FÉRAT Françoise MADEC Roger MATHON-POINAT Josiane MERCERON Jean-Claude MULLER Jacques PEYRONNET Jean-Claude SCHILLINGER Patricia
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires économiques et du Plan commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article 1er A Article 1er Article 2 Article 2 bis A Article 3 bis Article 4 Article 4 bis Article 5 ter Art. 6-1-1 de la loi n° 83-629 Article 8 bis Article 11 Article 13 Article 13 bis Art. L. 274-6 du code rural Article 22

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