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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] DÉTRAIGNE Yves DOMEIZEL Claude LÉTARD Valérie MORIN-DESAILLY Catherine PAYET Anne-Marie
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe socialiste Groupe Union centriste - UDF
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] TITRE IER (avant l'article 1er) Art. L. 3132-1 du code de la santé publique Art. L. 3133-4 du code de la santé publique Art. L. 3133-6 du code de la santé publique Art. L. 3135-2 du code de la santé publique Article 3 Article 4 Article 8 Article 9 Article 10 Article 12 Article 13

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