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 Projet de loi : engagement national pour le logement  1ère lecture

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3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 182 rect. bis   art. add. avant  Article 9   Mme PROCACCIA   Retiré
  Amt n° 183 rect. bis   art. add. avant  Article 9   Mme PROCACCIA   Retiré
  Amt n° 184 rect. bis   art. add. avant  Article 9   Mme PROCACCIA   Retiré