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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane BORVO COHEN-SEAT Nicole de BROISSIA Louis CARLE Jean-Claude CHARASSE Michel CLÉACH Marcel-Pierre DÉTRAIGNE Yves DOMEIZEL Claude FRÉVILLE Yves FRIMAT Bernard GARREC René JARLIER Pierre LAGAUCHE Serge LEROY Philippe MAHÉAS Jacques MATHON-POINAT Josiane MORIN-DESAILLY Catherine NACHBAR Philippe PEYRONNET Jean-Claude RICHERT Philippe SUEUR Jean-Pierre TEXIER Yannick TÜRK Alex
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste Groupe Union centriste - UDF
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] Commission des Affaires culturelles commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article 1er Article 2 Art. L. 212-1 du code du patrimoine Art. L. 212-2 du code du patrimoine Art. L. 212-3 du code du patrimoine Art. L. 212-4 du code du patrimoine Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 11 Art. L. 213-1 du code du patrimoine Art. L. 213-2 du code du patrimoine Art. L. 213-3 du code du patrimoine Art. L. 213-4 du code du patrimoine Art. L. 213-8 du code du patrimoine Art. L. 213-9 du code du patrimoine Art. L. 214-5 du code du patrimoine Article 13 Article 15 Article 16 Article 18 Article 19 Article 20

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