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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ALDUY Jean-Paul ASSOULINE David BALARELLO José BAUDOT Jacques BEAUMONT René BESSE Roger BÉTEILLE Laurent BLANC Jacques BLANC Paul BLANDIN Marie-Christine BOCKEL Jean-Marie BOUMEDIENE-THIERY Alima BOUT Brigitte BOYER Jean BRISEPIERRE Paulette de BROISSIA Louis CANTEGRIT Jean-Pierre CARLE Jean-Claude COINTAT Christian DARNICHE Philippe DAUGE Yves DAVID Annie del PICCHIA Robert DESESSARD Jean DUPONT Ambroise DUVERNOIS Louis ESNEU Michel FERRAND André GARRIAUD-MAYLAM Joëlle GAUTIER Gisèle GERBAUD François GOUSSEAU Adeline GRIGNON Francis GUÉRINI Jean-Noël GUERRY Michel HAENEL Hubert HÉRISSON Pierre KAMMERMANN Christiane KAROUTCHI Roger KELLER Fabienne LAFFITTE Pierre LAGAUCHE Serge du LUART Roland MARSIN Daniel MASSON Jean Louis MÉLOT Colette MERCIER Michel MILON Alain de MONTESQUIOU Aymeri MORIN-DESAILLY Catherine MOULY Georges NOGRIX Philippe OTHILY Georges PAYET Anne-Marie PELLETIER Jacques POINTEREAU Rémy PONIATOWSKI Ladislas RALITE Jack RENAR Ivan RETAILLEAU Bruno RICHERT Philippe SIDO Bruno SITTLER Esther TASCA Catherine TESTON Michel TROENDLE Catherine TROPEANO Robert VINÇON Serge VIRAPOULLÉ Jean-Paul VOGUET Jean-François VOYNET Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste Groupe Union centriste - UDF Groupe Union pour un Mouvement Populaire
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] Commission des Affaires culturelles commission des affaires économiques et du Plan
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article 2 Article 3 Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Art. 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Art. 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Article 5 Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Art. 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Art. 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Article 15 Article 16 Article 17

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