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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane ASSOULINE David BÉTEILLE Laurent BLANDIN Marie-Christine BORVO COHEN-SEAT Nicole BOUMEDIENE-THIERY Alima BOYER André CAMBON Christian COLLOMBAT Pierre-Yves DESESSARD Jean DINI Muguette DREYFUS-SCHMIDT Michel GAUTIER Charles GÉLARD Patrice GUENÉ Charles KHIARI Bariza LECERF Jean-René MATHON Josiane MICHAUX-CHEVRY Lucette de MONTESQUIOU Aymeri PELLETIER Jacques PEYRAT Jacques de RICHEMONT Henri SEILLIER Bernard SUEUR Jean-Pierre THIOLLIÈRE Michel TÜRK Alex VOYNET Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste Groupe Union centriste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Titre Ier (avant l'article 1er ) Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 16 bis Titre II (avant l'article 17) Article 17 Article 18 Article 19

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