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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ANDRÉ Michèle BADINTER Robert BOUMEDIENE-THIERY Alima BRISEPIERRE Paulette CERISIER-ben GUIGA Monique COINTAT Christian COLLOMBAT Pierre-Yves COURRIÈRE Raymond del PICCHIA Robert DREYFUS-SCHMIDT Michel FRIMAT Bernard GARRIAUD-MAYLAM Joëlle GAUTIER Charles GUERRY Michel KAMMERMANN Christiane MAHÉAS Jacques PEYRONNET Jean-Claude SUEUR Jean-Pierre SUTOUR Simon YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe socialiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Art. 1er de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 Article 3 Article 4 Article 5

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