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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane ASSOULINE David BERGÉ-LAVIGNE Maryse BLANDIN Marie-Christine BORVO COHEN-SEAT Nicole CAMPION Claire-Lise CAZEAU Bernard CERISIER-ben GUIGA Monique DEMONTÈS Christiane DINI Muguette DOMEIZEL Claude FRIMAT Bernard GARRIAUD-MAYLAM Joëlle GAUTIER Charles GODEFROY Jean-Pierre GOURNAC Alain LAFFITTE Pierre LAGAUCHE Serge LE TEXIER Raymonde MADEC Roger MATHON Josiane MICHEL Jean-Pierre MILON Alain MOULY Georges OTHILY Georges PELLETIER Jacques RAOUL Daniel REVET Charles SAN VICENTE Michèle SAUNIER Claude SEILLIER Bernard TASCA Catherine YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste Groupe Union centriste - UDF
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires sociales
• déposés par le gouvernement

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